JobDroitFinance est un réseau de sites emplois juridiques et financiers qui a pour objet une mis en relation qualifiée des talents et des recruteurs.
En accédant aux sites du réseau JobDroitFinance, l'Utilisateur accepte l'intégralité des présentes conditions.
Si l'Utilisateur n'accepte pas l'ensemble des dispositions des présentes conditions, il est tenu de ne pas maintenir son accès sur les sites du réseau JobDroitFinance.
Nous vous encourageons à lire attentivement ces Conditions d'Utilisation. En devenant un Utilisateur, vous déclarez avoir lu et compris les modalités de ces Conditions et vous acceptez d'être lié par toutes ses dispositions.
Les présentes conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Ces conditions ont force obligatoire quelle que soit la position géographique et la nationalité des Utilisateurs.
Article 1 : Description des services
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquels
TAX FORCE GROUP fournit au Client les services ayant fait l'objet du Bon de Commande.
Article 2 : Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de la Société. Toute condition distincte et/ou contraire opposée par le Client ou son commissionnaire est inopposable à la Société à défaut de l'acceptation expresse écrite et préalable.
Les conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de prestations de la Société sauf accord spécifique, préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.
L'acquisition par un client d'une prestation par le biais du/des sites de la société emporte l'adhésion, sans réserve, de ce dernier, aux conditions générales de vente. En conséquence, les conditions générales de vente sont acceptées par le Client dès lors qu'il transmet à la Société un règlement correspondant à une souscription en ligne, un bon de commande, ou une commande formalisée par un devis.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales de vente. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Article 3 : Durée du service
La durée du Service, ainsi que les modalités éventuelles de reconduction tacite du Contrat, sont fixées dans le Bon de Commande.
Article 4 : Qualités des parties
Le Client déclare conclure le Contrat en qualité de professionnel et reconnaît que la conclusion du Contrat présente un lien direct avec son activité professionnelle. Par conséquent, en cas de litige, le Client s'interdit d'invoquer à l'encontre de TAX FORCE GROUP l'application de règles issues du droit de la consommation.
Article 5 : Continuité du service
La Société s'engage à déployer les soins et la diligence nécessaire à la réussite de sa prestation sous réserve des contraintes techniques et de qualité des services qu'elle propose.
TAX FORCE GROUP pourra à tout moment procéder à la suspension du Service et/ou du Site pour le temps nécessaire à la correction d'anomalies, à une mise à niveau.
Article 6 : Diffusion des annonces
Le client doit faire parvenir à TAX FORCE GROUP les éléments nécessaire à la publication des ses insertions publicitaires au plus tard vingt quatre heures avant la date de publication souhaitée.
Tout retard et/ ou manquement à ces conditions pourra entrainer le report de la publication ou le refus de diffusion.
TAX FORCE GROUP n'aura aucune obligation de conseil, d'alerte ou de surveillance à l'égard du Client sur la manière de rédiger ses offres d'emplois ou ses messages publicitaires.
Toutefois, TAX FORCE GROUP se réserve le droit de refuser de diffuser toute annonce dont le contenu serait contraire notamment aux bonnes mœurs, à l'ordre public et aux dispositions du droit du travail et/ou comporterait toutes discriminations, quelles qu'elles soient, notamment sexuelles, raciales, religieuses.
Article 7 : Prix et conditions de règlement
Les factures sont payables au comptant à date de réception de facture, sauf mention expresse et contraire figurant sur le bon de commande.
En cas de retard dans le paiement, le Client sera redevable de pénalités calculées par l'application à l'intégralité des sommes dues d'un taux à 2 fois le taux d'intérêt légal français en vigueur. Ces intérêts courront depuis la première mise en demeure jusqu'au complet paiement.
En outre, à défaut de paiement dans les huit (8) jours calendaires suivant une première lettre de relance restée infructueuse, TAX FORCE GROUP se réserve le droit d'interrompre le Service fourni au Client défaillant.
Article 8 : Suspension - Résiliation
A défaut de remplir les conditions et engagements qui précèdent, TAX FORCE GROUP sera en droit de refuser au Client l'accès au Service, de suspendre le Service sans préavis jusqu'à remise en conformité ou de résilier le Contrat sur simple notification écrite.
Dans une telle hypothèse, toutes les sommes dues au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles et TAX FORCE GROUP sera autorisée à recouvrer toutes les dépenses et frais juridiques engagés du fait du non respect par le Client de ses obligations.
Toute invitation faite au Client de se mettre en conformité avec ses engagements contractuels ou d'exécuter ses obligations ne pourra s'analyser en une renonciation de TAX FORCE GROUP à se prévaloir des dispositions du présent article ou des droits qu'elle tient de la loi ou de toute autre disposition du Contrat.
Article 9 : Responsabilité
Le Client reconnaît que TAX FORCE GROUP n'est qu'un pur intermédiaire technique dont l'activité consiste à éditer un site internet permettant une simple mise en relation, par voie électronique, d'un recruteur et d'un candidat.
TAX FORCE GROUP restera juridiquement tiers au processus de recrutement des Candidats par les Clients, ces recrutements étant effectués sous la seule responsabilité de ces derniers.
En conséquence, TAX FORCE GROUP ne sera jamais tenu de vérifier la réalité, l'exactitude, l'exhaustivité ou la sincérité des informations fournies par les Candidats ou par les Clients.
Il appartiendra en conséquence au Client de procéder à toutes investigations nécessaires et d'usage pour s'assurer de la qualité des Candidats et des informations transmises par ces derniers ainsi que leur adéquation aux postes proposés.
En toute hypothèse, la responsabilité que TAX FORCE GROUP pourrait encourir à quelque titre que ce soit en relation avec le Contrat ne pourra, sauf faute lourde ou dolosive, excéder le prix versé par le Client en contrepartie du Service à l'occasion duquel la responsabilité de TAX FORCE GROUP aura été valablement mise en jeu.
Article 10 : Force majeure
Le Client convient que la responsabilité de TAX FORCE GROUP sera dégagée si l'inexécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles résulte d'un cas de force majeur..
Article 11 : Confidentialité
Les Parties s'engagent à ne pas communiquer aux tiers les informations échangées entre elles et ayant une nature confidentielle ou étant expressément mentionnées comme telles.
Article 12 : Références commerciales
Chacune des parties autorise l'autre partie à la citer parmi ses références commerciales.
Article 13 : Propriété intellectuelle
Le Client concède à TAX FORCE GROUP, à titre gratuit et sans limitation de territoire, les droits de représentation, d'exploitation, de reproduction et d'usage, sous toutes leurs formes, sur l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux données et signes distinctifs transmis à TAX FORCE GROUP par le Client pour la fourniture du Service.
Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle relatif aux Sites, autres que les droits d'utilisation limités du Service objet du Bon de commande.
Article 14 : Diffusion non exclusive
Le Client déclare expressément accepter la diffusion d'offres concurrentes sur les Sites, y compris sur une seule et même page.
Article 15 : Invalidité d'une clause
Si l'une quelconque des clauses des Conditions Générales devait être considérée comme nulle au regard d'une règle de droit ou d'une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite mais n'entraînera pas la nullité du Contrat.
Article 16 : Attribution de compétence
Toute question relative aux présentes ainsi qu'aux contrats qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, est régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit.
Tout différend relatif à la validité, l'interprétation et l'exécution du Contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lille, nonobstant pluralité de parties ou appel en garantie.
